Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Hôtel Picardia, quai du Romerel

Saint-Valery-sur-Somme Article 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions, chacune des expressions figurant ci-dessous aura la signification suivante :

1. Le ” Client ” : Personne Physique ou Morale résidant à titre onéreux dans l’Hôtel
2. Le ” Séjour ” : Le fait de séjourner à titre onéreux dans l’Hôtel
3. ” L’Hôtel ” : L’ensemble des unités d’hébergement réservées au Client ainsi que les parties communes rassemblant les différents services (Réception, Bar, Salle du Petit-déjeuner, Salon- Cheminée, Ascenseur, Terrasse,)
4. La ” Réservation ” : Le fait d’allouer une ou plusieurs unités d’hébergement ainsi que les services associés pour une période donnée à un Client
5. Acomptes ou Arrhes : Versement anticipé d’une quote-part du montant estimé du séjour 6. le ” Bulletin de Réservation ” : Document d’information dûment rempli par le Client faisant état de son désir de se voir attribuer un certain nombre d’unités d’hébergement ainsi que les éventuels services associés pour une période donnée
6. les ” Eléments Essentiels ” : les prestations du séjours (exemples : l’hébergement, la restauration)
7. Le ” no show “: Le fait de ne pas honorer une réservation en ne se présentant pas à l’Hôtel pour y occuper une unité d’hébergement à la date convenue
8. L’activité de l’établissement est définie chaque année et figure explicitement dans la grille tarifaire.
9. Les promotions sont définies durant l’année en cours, via le Site « picardia.fr », sur internet et autres supports.
10. Les ” logements “: Unités d’hébergement mises à dispositions des clients à titre onéreux
11. Le ” carnet de séjour” : Document non contractuel destiné à fournir de manière synthétique l’ensemble des informations afférentes au fonctionnement de l’hôtel

Les indications fournies dans ce présent dossier sont données en tenant compte de l’état de la réglementation au moment de sa parution (2009) et sous réserve des éventuelles modifications pouvant intervenir depuis sa parution.

Article 2 – INSCRIPTION & RESERVATION

Le client doit s’assurer avoir pris connaissance des informations pratiques et techniques complémentaires précisées pour son séjour qui lui ont été remises lors de son arrivée à l’Hôtel

ou qui lui auraient été préalablement adressées par email lors de l’enregistrement de sa demande de réservation ou qui figurent encore sur le site internet de l’Hôtel.

Toute réservation d’un séjour implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

2.1 – Renseignements préalables à toute réservation

2.1.1 – Nombre de personnes

Dés la réservation, il vous sera demandé le nombre exact de personnes, leur nom et prénom et l’âge des enfants qui occuperont le logement durant votre séjour.

En effet, chaque logement est conçu et assuré pour un nombre maximum de personnes, mentionné dans le descriptif. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu du séjour.

Conditions générales de vente Hôtel Picardia, quai du Romerel

Saint-Valery-sur-Somme Article 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions, chacune des expressions figurant ci-dessous aura la signification suivante :

1. Le ” Client ” : Personne Physique ou Morale résidant à titre onéreux dans l’Hôtel
2. Le ” Séjour ” : Le fait de séjourner à titre onéreux dans l’Hôtel
3. ” L’Hôtel ” : L’ensemble des unités d’hébergement réservées au Client ainsi que les parties communes rassemblant les différents services (Réception, Bar, Salle du Petit-déjeuner, Salon- Cheminée, Ascenseur, Terrasse,)
4. La ” Réservation ” : Le fait d’allouer une ou plusieurs unités d’hébergement ainsi que les services associés pour une période donnée à un Client
5. Acomptes ou Arrhes : Versement anticipé d’une quote-part du montant estimé du séjour 6. le ” Bulletin de Réservation ” : Document d’information dûment rempli par le Client faisant état de son désir de se voir attribuer un certain nombre d’unités d’hébergement ainsi que les éventuels services associés pour une période donnée
6. les ” Eléments Essentiels ” : les prestations du séjours (exemples : l’hébergement, la restauration)
7. Le ” no show “: Le fait de ne pas honorer une réservation en ne se présentant pas à l’Hôtel pour y occuper une unité d’hébergement à la date convenue
8. L’activité de l’établissement est définie chaque année et figure explicitement dans la grille tarifaire.
9. Les promotions sont définies durant l’année en cours, via le Site « picardia.fr », sur internet et autres supports.
10. Les ” logements “: Unités d’hébergement mises à dispositions des clients à titre onéreux
11. Le ” carnet de séjour” : Document non contractuel destiné à fournir de manière synthétique l’ensemble des informations afférentes au fonctionnement de l’hôtel

Les indications fournies dans ce présent dossier sont données en tenant compte de l’état de la réglementation au moment de sa parution (2009) et sous réserve des éventuelles modifications pouvant intervenir depuis sa parution.

Article 2 – INSCRIPTION & RESERVATION

Le client doit s’assurer avoir pris connaissance des informations pratiques et techniques complémentaires précisées pour son séjour qui lui ont été remises lors de son arrivée à l’Hôtel

ou qui lui auraient été préalablement adressées par email lors de l’enregistrement de sa demande de réservation ou qui figurent encore sur le site internet de l’Hôtel.

Toute réservation d’un séjour implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

2.1 – Renseignements préalables à toute réservation

2.1.1 – Nombre de personnes

Dés la réservation, il vous sera demandé le nombre exact de personnes, leur nom et prénom et l’âge des enfants qui occuperont le logement durant votre séjour.

En effet, chaque logement est conçu et assuré pour un nombre maximum de personnes, mentionné dans le descriptif. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu du séjour.

2.1.2 – Animaux domestiques

Les petits animaux domestiques sont acceptés à raison d’un animal par chambre, avec supplément. Ils ne doivent pas rester seuls dans la chambre pour éviter les aboiements intempestive. Il sera demandé au propriétaire de l’animal de fournir un certificat antirabique et de tenir ce dernier en laisse au sein de l’établissement

2.1.3 – Situation particulière

L’état de santé du client, handicap, minorité, tutelle, etc. doit impérativement être signalés lors de la réservation afin d’émettre d’éventuelles réserves quant à la bonne adaptation et qualité du séjour.

2.2 – Réservation

Toute réservation doit être garantie avec un numéro de carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)

La réservation ne devient effective qu’à la réception des arrhes demandées : 60€ ou un prépaiement correspondant à 100% de la première nuitée (réservation Booking.Com et réservit hôtel Picardia

Toute réservation non accompagnée d’arrhes est nulle.

La réservation prend effet dès réception des arrhes et du bulletin de réservation dûment rempli et signé.

Le paiement du solde du séjour se fera au comptant, à l’arrivée.

Article 3 – TARIFS & PRIX

3.1 – Tarifs – Prix

Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date.

Les prix s’entendent en euros TTC et seront confirmés au client lors de la réservation.

Les tarifs de séjour diffusés n’ont, en effet, pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis jusqu’à la date de confirmation de la réservation.

Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation, il n’est sujet à modifications que dans les limites légales et réglementaires, lorsqu’elles interviennent, entre la date de réservation et la date de paiement du solde, des variations des taux de TVA sont applicables, et révisables chaque année au mois de janvier.

Ces tarifs s’entendent par logement et par semaine, sauf indications contraires. Ils comprennent les prestations et services indiqués sur le bulletin de réservation, ils ne comprennent pas, les prestations supplémentaires, ni la caution.

Tous les prix, dates et conditions de séjour seront confirmés au client par les services de l’Hôtel avant l’arrivée du client. Cependant, dans des cas exceptionnels et en fonction d’informations postérieures à la date d’édition de ce dossier, l’Hôtel pourra être amené à modifier certaines prestations ou tarifs sans être pour autant dans l’obligation de mettre à jour ce dossier.

3.2 – Taxe de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté des communes, n’est pas incluse dans nos tarifs. Elle s’entend par personne, par nuit, à partir de l’âge de 13 ans.

Article 4 – MODIFICATIONS

4.1 – Modifications du séjour pour force majeure

Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, ou bien pour des raisons de sécurité ou d’entretien, l’Hôtel pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses séjours (fermeture totale ou partielle du site, d’un équipement commun etc.).

Dans de telles circonstances, l’Hôtel préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Hôtel et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre l’hôtel et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

4.2 – Modifications, par l’Hôtel, d’éléments essentiels du séjour

Lorsque, avant l’arrivée du client, l’Hôtel se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du séjour, le client peut, après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours, au plus tard, avant son arrivée si l’Hôtel dispose de l’information dans ce délai :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,

– soit accepter la modification proposée par l’Hôtel. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client, et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus lui sera restitué avant la date de son départ.

4.3 – Modifications, par le client, d’éléments essentiels du séjour

Si le client désire modifier les termes de son séjour (date, prestations, etc.), après confirmation de sa réservation, l’Hôtel fera son possible pour le satisfaire. En cas d’impossibilité, ce changement sera considéré comme une annulation par le client et les frais d’annulation seront appliqués selon les conditions établies ci-dessous.

Article 5 – ANNULATION – INTERRUPTION DU SEJOUR

5.1 – Annulation

Toute annulation devra nous être notifiée par courrier, fax ou e-mail, la date de réception déterminant la date d’annulation.

Cette dernière servira de base pour le calcul des frais d’annulation selon le barème de frais ci- après.

Cette annulation pouvant être motivée par un cas de force majeure, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation personnelle.(justificatif demandé,

certificat ou attestation)

En haute et très haute Saison, les frais d’annulation seront les suivants :

Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : les arrhes seront remboursées, annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début du séjour les arrhes restent acquises. Annulation entre 14 jours et 8 jours avant le début du séjour : 60 % du montant du séjour (déduction faite des frais de commission du système de paiement en ligne : STRIPE), annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : montant du séjour déduction faite des frais de commission du système de paiement en ligne (STRIPE).

Tout « no show » ainsi que tout séjour écourté sera facturé à hauteur du montant total du séjour.

En moyenne et basse saison, les frais d’annulation seront les suivants : Annulation moins de 3 jours avant le début du séjour  : 40% du montant du séjour, moins de 2 jours,le prépaiement ou les arrhes seront conservés.

Tout « no show » ainsi que tout séjour écourté sera facturé à hauteur du montant total du séjour.

5.2 – Interruption de séjour

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, dédommagement ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit, force majeure, mineur ou de convenance personnelle.(sauf accord avec l’hôtelier)

Le client est tenu solidairement à l’égard de L’Hôtel Picardia du solde du prix et des frais supplémentaires résultant de la cession ainsi que des frais de modification de réservation.

Article 6 – LE SEJOUR

6.1 – Heures d’arrivée et de départ

Les logements sont à la disposition du client après 15 heures, suivant les formules choisies et conformément aux horaires indiqués sur le bulletin de réservation remis dans le carnet de séjour.

Le jour du départ, les chambres devront être libérées à 11 heures 30 aux plus tard. Toute occupation au-delà de ces tranches horaires pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir la réception du site dans les meilleurs délais, au plus tard six heures avant l’arrivée présumée tardive

6.2 Frais annexes

Tous les frais annexes (téléphone, options, extras de restauration, bar, etc… non prévus dans le bon de réservation) seront à régler en fin de séjour auprès de la réception du site.

6.3 Invités extérieurs

Le site de l’Hôtel est un domaine privé et réservé à sa clientèle.

Toute demande d’invitation de personnes « extérieures » devra être transmise à la réception, qui délivrera, si accord, un bon de visite. En aucun cas, les invités ne pourront bénéficier des animations et des activités, ou services. Sauf moyennant un paiement.

6.4 – Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie lors de votre séjour, un règlement intèrieur est affiché à la réception ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

Troubles et nuisances : le client est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent dans la location. Lorsqu’un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou attente à l’intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparation de Hôtel Picardia et les tiers pourraient faire valoir à son encontre.

Il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’Hôtel.

6.5 – Etat des lieux

Les chambres sont entièrement équipées de literie, couette, ou couvertures, oreillers. II est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps. Le client devra, dans son intérêt, contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils électrique (sèche cheveux) et sanitaires (papier toilette, serviettes) Celui-ci est tenu de vérifier et signaler à l’accueil tout manquement et ce, dans les 48h. A défaut,

Il sera réputé avoir reçu le logement entièrement équipé sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve du contraire. Aucune demande ne sera donc prise en considération ultérieurement.

6.6 – Dommages

Les installations et équipements de l’Hôtel doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation des locaux ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les résidences, ou les bâtiments communs engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportés tant à la location qu’au site lui-même, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

Article 7 – RESPONSABILITE & RECLAMATIONS

7.1 – Responsabilité

La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être engagée en cas de dégradations ou de vols d’effets personnels tant dans les logements que dans les parties communes.

Nous ne pouvons être responsables des nuisances, résultant de cas de force majeure, venant perturber, interrompre ou empêcher votre séjour.

Le client devra vérifier qu’il a bien souscrit une Assurance Multirisques et Responsabilité Civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à la première demande de l’Hôtel. Aux termes de l’article 1384 du Code Civil, le client est seul responsable de l’ensemble des biens (voitures, bagages. caméras, bijoux, argent, etc…) qu’il a sous sa garde. II lui appartient donc de prendre les dispositions nécessaires les concernant pour en assurer leur sécurité. Il se doit également de se conformer au Règlement Intérieur du site (Art. 6.4)

– Ce dossier a fait l’objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques erreurs, non essentielles, peuvent se présenter, elles ne modifient en rien les présentes conditions.

– De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité. Elles ne doivent être considérées que comme de simples illustrations.

7.2 – Réclamations

Toute réclamation éventuelle durant le séjour doit être signalée immédiatement au Directeur de l’Hôtel, et rédigée sur un document spécifique mis à disposition pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème ne peut être résolue sur place, ou si un dédommagement est nécessaire, une compensation écrite sera proposée par le Responsable du site et signée par le client.

A défaut d’en avoir averti le Directeur, le séjour sera considéré comme s’étant bien déroulé, et aucune réclamation ne sera pourra plus être formulée ultérieurement.

7.3 – Loi applicable Le client et l’Hôtel déclarent soumettre le présent contrat au droit français.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement. Si une partie des services mentionnés e sort des objets volés ou endommagés dans une chambre d’hôtel.

Vous avez été victime d’un vol dans votre chambre d’hôtel et l’hôtelier refuse de vous indemniser? L’équipe de Clic-Droit vous informe sur vos droits en la matière.

Il peut arriver que des touristes, lors d’un voyage, aient la désagréable surprise de constater que leurs chambres d’hôtel ont été « visitées » en leur absence. Bien souvent, et malgré les réclamations faites auprès de l’hôtelier ou de l’aubergiste, ces derniers refuseront de reconnaître leur responsabilité, se réfugiant derrière les affichettes que l’on trouve dans leurs chambres et sur lesquelles on peut lire un message standard du type : « la direction ne saurait être tenue pour responsable des vols éventuels ayant lieu dans la chambre ».

Désarçonné le touriste n’a plus que ses yeux pour pleurer.

Mais qu’en est-il du droit ? L’hôtelier ou l’aubergiste peuvent-il réellement se dédouaner aussi facilement ?

L’article 1952 du Code Civil dispose que « Les aubergistes ou hôteliers (à l’exclusion des restaurateurs) répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ».

Dès lors, ces professionnels ont le devoir de garantir que les biens laissés, par les clients, dans leur chambre, ne seront pas endommagés ni volés.Si l’établissement possède un Parking? Cette protection du client s’étend également à son véhicule, ainsi qu’aux biens laissés dans celui-ci, à la condition toutefois, que ce véhicule ait été garé sur une place de parking privative de l’hôtel. Cette protection ne joue donc pas lorsque le véhicule est stationné sur la voie publique. Le juge estime que le parking ne doit être accessible que par les clients de l’hôtel (il faut donc que le parking soit au moins clôturé).

En revanche, l’article 1954 précise que l’hôtelier n’est pas responsable du vol ou des dommages subis par les animaux vivants.

L’article 1953 du Code Civil précise pour sa part les modalités de la responsabilité de l’hébergeur. Ainsi, il sera responsable que le dommage ait été commis par l’un de ses employés (une femme de chambre par exemple) ou par un étranger s’étant introduit dans l’hôtel (un autre client par exemple).

 

La loi fixe trois seuils légaux de responsabilité de l’hôtelier :

• La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client lui avait remis ses biens en mains propres.
• La responsabilité est limitée à l’équivalent de 100 fois le prix d’une journée de location du logement lorsque les biens endommagés ou volés se trouvaient dans la chambre.
• La responsabilité est limitée à l’équivalent de 50 fois le prix d’une journée de location du logement lorsque les biens endommagés ou volés se trouvaient dans le véhicule du client se trouvant sur un parking privatif de l’hébergeur.Toutefois la responsabilité de l’hôtelier ou de l’aubergiste redevient illimitée, si le client démontre une faute de l’hébergeur ou de son personnel.Sur ce point, les juges ont précisé que l’hôtelier ne commet pas de faute en n’assurant pas de surveillance particulière sur son parking. En cas de vol de la voiture, sa responsabilité sera donc limitée à hauteur de 100 fois le prix d’une journée de location du logement pour le véhicule et à hauteur de 50 fois ce même prix pour les biens qui étaient dans l’automobile.Dans tous les cas, les clauses ou les affichettes, prévoyant la non responsabilité de l’hôtelier ou limitant sa responsabilité en deçà des plafonds légaux, seront inapplicables (en droit elles sont réputés non écrites).L’hôtelier pourra s’exonérer de sa responsabilité si celui-ci arrive à démontrer que le vol ou la dégradation des biens résultent d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (exemple : une tempête d’une violence extraordinaire).Le client pourra également voir son droit à réparation réduit (voire même supprimé), si l’hôtelier démontre qu’il a commis une faute qui est la cause, au moins partielle, du vol ou du dommage. Ce sera notamment le cas lorsque le client quitte sa chambre en laissant la porte grande ouverte.Ainsi, le client ne doit donc plus se laisser faire. Il est en droit de réclamer, auprès de l’hébergeur, le dédommagement légalement dû par ce dernier. Toutefois, il devra rapporter la preuve de l’existence des biens dont il allègue le vol ou le dommage, ce qui dans certains cas pourra se révéler particulièrement ardu. Si  le bulletin de réservation n’était pas fournie, sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire concerné.

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Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

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